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Le projet de décret FOAD

Nous remercions l'AEF qui nous a aimablement autorisés à publier son article sur le projet de décret FOAD.

http://www.aef.info/
L'article de Cyril Duchamp

 

 

FOAD : les conditions d’organisation des formations et justificatifs de l’assiduité des stagiaires (projet de décret)

Dépêche n°481852 de Cyril Duchamp - jeudi 5 juin 2014 -

"Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique" et les conditions d' "établissement de l’assiduité" des bénéficiaires d’une formation ouverte et à distance font l’objet d’un projet de décret dont AEF a eu copie. Selon le rapport au Premier ministre qui figure en annexe, "afin de sécuriser la mise en œuvre de ces actions et leur financement, le projet de décret crée un article D.6353-3 du code du travail qui fixe les mentions nécessaires à la description des moyens d’encadrement et les modalités d’assistance de la personne qui suit une formation de ce type". La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale publiée le 6 mars dernier au Journal officiel prévoit que l’action de formation peut "s’effectuer en tout ou partie à distance".

Afin de déterminer la "mise en œuvre des actions de formation qui se déroule en tout ou partie à distance" et les "justificatifs permettant d’établir l’assiduité d’un stagiaire", un projet de décret précise le cadre d’application de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014. Cette loi prévoit en effet dans son article 5 une modification de l’article L.6353-1 du code du travail prévoyant que le programme d’une formation, et notamment une FOAD, doit préciser "la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser", "les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de FOAD" et "les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire".

Le projet de décret concerne "les organismes dispensateurs de formation professionnelle continue", avec une entrée en vigueur "immédiate" dès publication. Il précise les mentions nécessaires à la description des moyens d’encadrement des FOAD, les "modalités d’assistance" du bénéficiaire, et "fixe les justificatifs à prendre en compte" pour établir son assiduité.

Le programme d’une FOAD doit ainsi mentionner :

  • "les qualités et domaines de compétences des personnes chargés d’assister le bénéficiaire de l’action" ;
  • "les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux où il peut s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes" ;
  • "les délais dans lesquels les personnes ressources sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action lorsque cette aide est asynchrone."

L’établissement de l’assiduité du stagiaire "contribue à justifier de l’exécution de l’action de formation", et comprend :

  • "les justificatifs de réalisation des travaux demandés" au premier alinéa de l’article L.6353-1 de la loi du 5 mars 2014 ("La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser") ;
  • "les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation" ;
  • "les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation."

RÉACTION POSITIVE DU FFFOD

Interrogé par AEF, Jacques Bahry, qui vient d’être réélu hier président du FFFOD et est également vice-président de la FFP et délégué général du Groupe Cesi, salue ce texte qui "correspond bien à ce qu’on pouvait attendre d’un décret positif, dans la ligne des principes de la loi et de la philosophie de l’ANI" du 14 décembre 2013. Pour lui, un élément particulièrement "important" est la rédaction de la partie sur l’assiduité du stagiaire qui prévoit que "ce n’est pas tant la durée du temps en formation qui compte mais le résultat des travaux réalisés".

Il rappelle que la loi évoque la notion de "forfait" pour qualifier la durée de l’action de formation, ce qu’il qualifie d' "élément clé". Pour Jacques Bahry, "le rôle des évaluations, terminales ou intermédiaires, pour déterminer la réalité de l’assiduité du stagiaire, est également un point positif". Concernant la mention des qualités et domaines de compétences des personnes chargées d’encadrer la formation, "il faut que cela reste une demande raisonnable, pas un engagement sur le CV mais sur les compétences réelles", estime-t-il. Les programmes de formation sont conçus plusieurs mois avant leur démarrage effectif et "le formateur en charge peut changer au dernier moment", souligne-t-il.

 

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