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FOAD : premier décret publié au Journal officiel

Article de Célia Coste paru dans Actualité de la formation, site de Centre Inffo, le 1er septembre 2014, reproduit ici avec l'aimable autorisation de Centre Inffo.

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Ils étaient attendus à la mi-juillet. Mais c’est finalement à la fin de l’été que les premiers décrets d’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle devraient paraître. Ouverture du bal avec celui concernant la formation à distance, publié au Journal officiel le 22 août [1].
La réforme 2014 a fait entrer la formation à distance dans un “nouveau paradigme”. En effet, la loi telle que rédigée ouvre la possibilité claire d’effectuer tout ou partie de la formation à distance, ou en dehors de la présence des personnes qui en assurent l’encadrement. L’article L. 6353-1 du Code du travail énumère les éléments qu’il conviendra de préciser dans le cadre d’une FOAD, formation ouverte et à distance. Ils concernent la nature des travaux, les modalités de suivi, ainsi que les moyens d’organisation et d’accompagnement mis à la disposition du stagiaire.

Délais, modalités techniques et logistiques


Le décret d’application est venu détailler ce que la loi entendait par ces derniers. Cela recouvre les délais par lesquels sont tenues les personnes chargées d’assister le stagiaire, les modalités techniques et logistiques, notamment concernant les lieux et moments dont le stagiaire dispose pour contacter les personnes. Durant les débats en Conseil national de la formation professionnelle (CNFPTLV), les membres ont fait évoluer le texte de manière à renforcer le contrôle des prestataires [2]. C’est pour cette raison qu’ont été ajoutées, dans la liste des moyens d’organisation à mentionner, les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de l’action.

Une logique d’information


Globalement, c’est dans une logique d’information que s’est construit le droit à la FOAD, tant dans le contrôle de la mise en oeuvre que dans celui de la production et du travail effectif des stagiaires. Le décret d’application dispose que pour établir l’assiduité d’une personne, trois éléments doivent être pris en compte : “Les justificatifs de réalisation des travaux demandés”, “les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation”, “les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation”.

Un texte plutôt consensuel


S’il demeure stratégique dans l’application de la nouvelle réforme, le décret concernant la FOAD n’a pour autant pas soulevé de grands débats lors des discussions, notamment en Conseil national de la formation. Dans l’attente d’une publication des décrets plus polémiques, notamment concernant la mise en œuvre du CPF, qui a suscité de vives discussions parmi les partenaires sociaux.

Notes
[1] Journal officiel n° 193, décret n° 2014- 935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance. Voir le texte intégral sur le site http://www.loi-formation.fr/.
[2] Voir L’Inffo n° 859, p. 3.

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