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FOAD : ce que dit la loi

groslivre

La formation peut être à distance en tout ou partie. Toutes les formations sont concernées et tous les contrats de formation. C'est ce que dit la loi. Et pour les contrats de professionnalisation, c'est la même chose.

1. Quels sont les articles et décrets qui concernent la FOAD ?

2. Quelles sont les règles qui concernent la FOAD pour les formations en alternance ?

1. Quels sont les articles et décrets qui concernent la FOAD ?


L'article L6353-1 du code du travail
: 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904411

Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.

La formation peut être séquentielle.

Elle peut s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :

1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;

2° Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;

3° Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.

 

Le décret n° 2014-935 du 20 août 2014 précise les modalités d'application du présent article :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029387809&categorieLien=id

Art. D. 6353-3.- Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance, qui doivent être précisés dans le programme mentionné à l'article L. 6353-1, comprennent notamment :

1° Les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ;

2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;

3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.

 
Art. D. 6353-4.- L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation.

Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :

1° Les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l'article L. 6353-1 ;

2° Les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;

3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.

 

2. Quelles sont les règles qui concernent la FOAD pour les formations en alternance ?


Le contrat de professionnalisation

La circulaire DGEFP n° 2012-15 du 19 juillet 2012 demeure valide pour la mise en œuvre du contrat de professionnalisation sauf pour ce qui concerne le point 1.6.6 qui restreignait le recours aux FOAD et qui est maintenant obsolète. Les prestataires de formation doivent s'inscrire dans le cadre des dispositions nouvelles prévues par l'article L.6353-1 du code du travail et d'application réglementaires telles que mentionnées aux articles D. 6353-3 et D. 6353-4 du même code.

Ceci a été confirmé par la DGEFP que nous avons interrogée (Albert Parisot et Stéphane Rémy).

 

Le contrat d’apprentissage

Concernant le contrat d’apprentissage, la loi du 5 mars 2014 n’a pas modifié les règles de recours à la FOAD. L’article R6233-61 relatif à la convention de création de CFA indique que la «formation par correspondance» - assimilable ici à « la formation à distance » (FOAD, FAD, e-learning…) - peut être mise en œuvre dans le cadre de la formation en apprentissage, dès lors qu’elle respecte les conditions suivantes :

- elle doit être prévue dans la convention de création du CFA avec l’aval de l’autorité pédagogique compétente (un avenant peut amender la convention)

- elle ne peut être dispensée que pour une partie seulement des enseignements (y compris pendant la durée minimale légale des 400 heures)

- elle doit faire l’objet, comme tous les autres enseignements, d’un contrôle de la progression des apprentis.

Notons que ces dispositions peuvent être aménagées au cas par cas pour les travailleurs handicapés sous contrôle du médecin du travail.

 

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