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La prise en charge financière des actions de formation à distance dépend de la preuve de leur réalisation (13èmes Rencontres du Fffod)

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Article de Knock Billy paru dans le Quotidien de la formation du 24/11/2015 diffusé sur le site du FFFOD avec l'aimable autorisation de Centre Inffo.
http://www.actualite-de-la-formation.fr/le-quotidien-de-la-formation/articles-2015/la-loi-du-5-mars-2015-exige-des-acteurs-de-la-foad-de-prouver-la-realisation.html 



Si la loi du 5 mars 2014 sur la formation apporte un changement de fond sur le financement de la formation ouverte et à distance (FOAD) sur les fonds de la formation professionnelle, elle ne lève pas les inquiétudes des acteurs sur les conditions de ce financement. « Nous nous sommes beaucoup mobilisés au niveau du bureau du Forum français pour la formation ouverte et à distance (Fffod) pour intervenir auprès des syndicats des salariés et d’employeurs, ainsi qu’auprès des parlementaires pour obtenir que, dans la dernière loi, on libère enfin les capacités de faire de la FOAD sans attirer la foudre des contrôleurs. Nous avons réussi à faire en sorte que la réforme légitime la FOAD », a rappelé Jacques Bahry, président de cette organisation, lors d’une table ronde organisée le 18 novembre 2015 à l’occasion de ses Treizièmes Rencontres qui se sont tenues à Saint-Brieuc [1]. Selon lui, « la bataille n’est hélas pas finie, car derrière la définition de l’action de formation, qui dit les conditions préalables de réalisation de la FOAD, rien ne mentionne les éléments qui permettent de justifier l’action de formation en cas de contrôle ». En effet, en précisant notamment que l’action peut s’effectuer, en tout ou partie, à distance, le cas échéant en présence ou non de la personne chargée de l’encadrement, et en choisissant de ne pas marquer des mentions spécifiques la concernant, la nouvelle loi officialise la FOAD. Ce qui autorise la prise en charge du financement de cette modalité de formation, comme toute autre.

 

Les acteurs de la FOAD s’interrogent néanmoins sur la prise en compte de la notion de temps estimé dans le calcul de cette prise en charge. Pour Jean-Philippe Cépède, directeur juridique à Centre Inffo, la question du temps « doit amener le formateur à une production assez précise de la pédagogie mise en œuvre dans cadre de la FOAD ». Dans tous les cas, le prestataire « a obligation à démontrer que l’action proposée, à distance ou non, répond à la définition de l’action de formation, dès lors qu’elle est déclarée dans son bilan pédagogique et financier », a rappelé Sabrina Dougados, avocate associée au cabinet Fromont Briens. Qui a conseillé aux acteurs de la formation de se procurer les articles L6353-1, L6353-3 et L6353-4. « Ils sont importants et les maîtriser permettra de disposer de pièces justificatives à fournir et d’un bilan pédagogique et financier conforme à la loi », a-t-elle précisé.

 

Tracer le processus pédagogique présenté dans le programme

 

Actuellement, un groupe de travail initié par le Fffod réfléchit, sous l’égide du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et avec la participation de la DGEFP, à déterminer une position commune qui sera présentée à l’ensemble des directions d’Opca afin que celles-ci en prennent compte dans les nouveaux critères de financement. Selon la juriste, il est sûr que soit retenue la formule de l’attestation d’assiduité du stagiaire, en fournissant, à chaque demande de prise en charge, la convention de formation, le programme pédagogique et les trois mentions spécifiques à la FOAD (nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser, les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences en FOAD, ainsi que les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance pédagogique et technique mis à disposition du stagiaire).

 

Les deux juristes conseillent aux acteurs de conserver les preuves de réalisation des actions de FOAD au moins pendant quatre ans, voire dix ans pour des actions sous cofinancement (notamment FSE). « Il est important d’être en mesure de tracer le processus pédagogique présenté dans le programme. Le protocole est bien précisé dans le décret d’application », a insisté Jean-Philippe Cépède. Qui a appelé les acteurs à la vigilance dans la gestion des preuves. Cependant, a-t-il assuré, en cas de divergence d’interprétation, « les contrôleurs sont prêts à entendre des explications qui permettraient de plaider la bonne foi du prestataire à condition de prouver que le travail demandé dans le programme a été réalisé ».

 

Notes
[1] Ces rencontres qui se sont déroulées du 17 au 19 novembre au Palais des Congrès de Saint-Brieuc ont eu pour thème « “Mythes & Réalités – Une nouvelle dynamique des apprentissages numériques”. (Voir notre article

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